Emploi, offres d'emploi et recrutement au Maroc, Tunisie, Algérie et en Afrique - Recrutement de cadres, dépôt de CV, lettre de motivation et Entretien

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute souscription…

…d'un bon de commande auprès de ReKrute implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Client : toute personne morale ou physique qui utilise les services commercialisés par ReKrute ;
  • Société : désigne ReKrute;
  • Services : correspond à l'ensemble des prestations vendues ou offertes par ReKrute
Bon de commande et Facturation

L'annonceur désirant pour la première fois passer une commande à REKRUTE doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Tout bon de commande doit parvenir à REKRUTE soit sous format électronique, soit par fax.
L’activation du service ainsi que la facturation interviennent dès la réception du bon de commande ReKrute signé et cacheté par le client ou du bon de commande interne du client.

Le Client reçoit alors ses identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir et de désactiver le compte recruteur.

L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de la société. Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci.

Conditions de règlement

Tous nos services sont payables à la réception de la facture. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de REKRUTE, régler leur(s) facture(s) aux conditions particulières prédéfinies et accordées par la société.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • la suspension de l'exécution du contrat,
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
  • le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
  • une facturation d'intérêts de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
  • l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure préalable notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet pendant 7 jours.
Toutes taxes…

…présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

Service client

REKRUTE s'engage à fournir un support de qualité conforme aux meilleurs standards du marché.
Ses services seront disponibles 24 h /24, 365 jours par an sauf opération de maintenance ou d'installation exceptionnelle. Dans ce cas, REKRUTE devra avertir préalablement le Client dans un délai raisonnable afin de lui permettre de s'organiser au mieux.
En cas d'interruption ou de dysfonctionnement imprévu, REKRUTE s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais étant précisé qu'elle ne pourra être tenue pour responsable des performances des réseaux de télécommunications marocains ou étrangers ni du fonctionnement général du réseau Internet dont le Client connaît les spécificités , le caractère non commercial du réseau et l'absence d'organisation centrale susceptible d'assumer une responsabilité contractuelle.
Les interruptions de service dues à des anomalies sont traitées en fonction de leur niveau de sévérité. La sévérité d'une anomalie traduit l'impact du dysfonctionnement sur l'activité du Client. Le niveau de sévérité est déterminé lors de la mise en évidence de l'anomalie par le Client.

Confidentialité

Rekrute reconnaît que l’exécution de ses services lui donnera accès à des informations, données, fichiers, documents confidentiels du Client. La société s’engage de ce fait à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, fichiers et documents de quelque nature qu’elles soient, relatives au Client, à son système informatique et/ou à ses méthodes commerciales, qu’il aura recueillies directement ou indirectement à l’occasion de l’exécution du service commandé. Cette obligation s’étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit, communiqués par le Client à la société et ses préposés dans le déroulement de la mission.

Toutefois, Rekrute ne sera pas tenu de conserver un caractère confidentiel aux données qui sont, soit accessibles au public, soit déjà connues du public au moment des faits, soit élaborées de façon indépendante par la société en dehors du cadre de la commande, soit obtenues de tiers par des moyens légitimes. De plus, chaque partie sera en droit de divulguer toute information confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque la loi l'exige.

ReKrute s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard de son personnel afin de faire respecter par ce dernier le secret et la confidentialité de toutes les informations recueillies au titre des commandes reçues.

Propriété Intellectuelle

Toute reproduction ou imitation non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Il en est de même pour les signes distinctifs des recruteurs ou de tout partenaire.
La société ReKrute est propriétaire du site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. Sous les réserves ci-dessus, la société est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement.
Le client s’engage à respecter les dits droits de propriété intellectuelle de la société sur le site.

En application du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à tout client : D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public, d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site, d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres elles-mêmes.

Rekrute se réserve la possibilité de résilier de plein droit toute commande ou contrat et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Le client ne dispose sur le site et sur le contenu fourni par la société que d’une licence d’utilisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Le client ne dispose d’une autorisation de reproduction que sous la seule forme numérique via son navigateur internet sur son ordinateur de consultation et aux seules fins de visualisation des pages consultées. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste. Le client est autorisé à créer un lien hypertexte vers les différentes pages du site mais uniquement sans frame.

Protection des données personnelles

ReKrute et ses clients s’engagent à respecter les dispositions de la loi 09-08 et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement des données personnelles réalisé à partir du site de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP. A ce titre, chaque client ayant accès à ces données s’engage à agir conformément aux dispositions de dites lois, à en prendre connaissance et à respecter toutes les obligations mises à sa charge en tant que client de Rekrute.

Pour ce faire, le client s’engage à traiter, tel que cette notion de traitement est définie au sein de la loi précitée, lesdites données uniquement aux fins d’exécution du ou des services achetés et à l’exclusion de toute autre finalité et n’agir que sur instruction de ReKrute, en sa qualité de responsable de traitement. Par ailleurs, le client s’engage à ne jamais divulguer ou transférer les données précitées à des tiers basés au Maroc ou à l’étranger sans le consentement préalable de ReKrute

Aussi, le client s’engage à mettre en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé et adopter les mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques

Principes fondamentaux

Les offres d'emploi mises en ligne par les clients devront être en conformité avec la législation en vigueur. REKRUTE refusera tout service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a accès, en particulier dans l'utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition.
REKRUTE se réserve le droit de refuser purement et simplement tout service, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout service contraire à ses intérêts financiers ou moraux.

ReKrute ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet. Les produits et/ou services proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du bon de commande par REKRUTE.

REKRUTE peut être amené à modifier ou supprimer certains services, en fonction des circonstances, REKRUTE se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.

Par ailleurs, les prestations vendues par REKRUTE ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de REKRUTE. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par REKRUTE ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

Règlement des litiges.

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture.

Aucune réclamation concernant un retard dans la réalisation d’un service ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur le bon de commande une date limite de réalisation de service.

En cas de litige ou d'attente d'avoir, le Client s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Casablanca est seul compétent.

Loi Applicable, Juridiction.

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.