Certains ont une ancienneté de plus de dix ans. C'est pour cette raison que le représentant syndical a décidé de défendre ces salariés auprès du président directeur général, mais toutes ses tentatives ont été vaines. Sa surprise a été grande lorsqu'il a découvert qu'il faisait également partie de la liste des licenciés. Pire encore, il n'allait même pas bénéficier des indemnités, car la direction a affirmé que son licenciement est dû à une faute grave. Selon les responsables, la remise en cause des décisions de la hiérarchie et l'appel à la grève sans raison apparente est une faute grave. Nous avons donc décidé de saisir l'inspection du travail, mais nous voulons tout d'abord avoir une idée sur les missions d'un représentant au sein de l'entreprise»
Avis de l'employeur
L'entreprise transite par étape très délicate en raison de l'annulation par nos clients en Europe et en Amérique du Nord de nombreuses commandes. Il a été donc décidé de licencier une cinquantaine de salariés. Bien évidemment, toutes les personnes concernées étaient des salariés liés à l'entreprise par des contrats de travail à durée déterminée. Aucun parmi eux n'a une ancienneté supérieure à une année contrairement à ce qui a été avancé par les contestataires de cette décision. Les salariés congédiés vont recevoir chacun, comme le stipule le règlement intérieur, des indemnités équivalentes à leurs salaires durant les mois de travail restant. Concernant la décision de licencier le représentant syndical au sein de l'entreprise, je vous informe qu'elle a été prise suite à la réunion d'un conseil disciplinaire. Le représentant syndical a, en effet, tenté d'inciter les salariés à saccager le matériel de l'entreprise. Nous avons jugé que cette faute est suffisamment grave pour justifier son licenciement.
Conseil du juriste
Avis de l'expert, Abdessamad Drissi, inspecteur du travail Selon l'article 472, les représentants syndicaux bénéficient des mêmes facilités et de la même protection dont jouissent les délégués des salariés.
Le représentant syndical a plusieurs attributions. Ce dernier assure des fonctions importantes au sein d'une entreprise. Il est, en effet, le porte-parole des salariés car il est leur représentant auprès de l'inspection du travail, des autorités locales et d'autres autorités administratives.
Grosso modo, il assume différentes missions qu'on pourrait répertorier dans deux catégories. Il assure ainsi des missions de base et d'autres qualifiées de consultatives. Concernant la première catégorie, elle englobe notamment la défense des requêtes et revendications collectives, la présentation du cahier revendicatif au chef de l'entreprise ou son représentant, la participation aux négociations et la conclusion des conventions collectives.
Les missions consultatives lui accordent le droit de donner son avis sur différents paramètres ayant trait aux conditions du travail. Ainsi, il est consulté lorsque l'entreprise fait appel aux salariés des entreprises d'emploi temporaire. De même, il peut donner son avis sur le règlement intérieur avant sa soumission à l'approbation aux autorités compétentes.
L'avis du représentant syndical est également sollicité en cas d'une répartition annuelle de la durée du travail (annualisation) ou de la réduction de la durée du travail en raison d'une crise économique passagère pendant une durée de 60 jours continue ou discontinue dans l'année. Mieux encore, son accord évite à l'entreprise de recourir à la procédure pour l'obtention de l'autorisation du gouverneur. Il faut préciser que dans ce genre de cas, son accord est primordial.
Dans le cadre de ses missions consultatives, il est consulté concernant les mesures à prendre pour éviter la réduction de la durée du travail ou pour en atténuer les effets négatifs, et la prolongation de la durée quotidienne du travail en vue de récupérer les heures perdues suite à un arrêt collectif de l'activité pour force majeure.
Par ailleurs, le représentant syndical assiste tout salarié dans le cadre de la procédure d'audition en cas de sanction infligée portant sur un 2e blâme ou une mise à pied, un 3e blâme ou un changement de poste ou d'atelier et enfin le licenciement.
Enfin, le représentant syndical reçoit une copie du rapport annuel sur la gestion et le fonctionnement du service médical du travail.
Ce que dit la loi Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents. Ils participent également à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et social. Ils sont consultés sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence.
Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Publié le 16 Janvier 2010
Mis en ligne le 19 Janvier 2010
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